1. Objet
Les présentes conditions générales de vente par internet (ci-après : CGI) s’appliquent exclusivement aux achats effectués sur le site officiel d’Iconicrafts (ci-après : Iconicrafts). Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) en y apportant des dispositions spécifiques au commerce en ligne. Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGI.
2. Commande et conclusion du contrat
Une commande est considérée comme validée après :
- La sélection des produits par le Client sur le site.
- La confirmation de la commande incluant les présentes CGI.
- Le paiement effectif du montant total indiqué.
Iconicrafts se réserve le droit de refuser une commande en cas de problème de paiement, d’indisponibilité du produit ou pour tout autre motif légitime.
3. Prix et paiement
Les prix affichés sur le site incluent la TVA et autres taxes légales applicables. Les frais de livraison sont également inclus dans le prix affiché sur le site.
- Modalités : Les produits et services sont payables à la commande. Les modes de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (VISA, MASTERCARD, POSTCARD, AMERICAN EXPRESS) via le système sécurisé STRIPE.
- Défaut de paiement : Iconicrafts se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou en cas de litige de paiement en cours.
- Réserve de propriété : Les marchandises restent la propriété de Iconicrafts jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques au client s’opère dès la livraison.
4. Livraison
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif lors de la commande. Iconicrafts n’est pas responsable des retards dus à des facteurs externes ou de force majeure.
En cas d’absence lors de la livraison, le Client est tenu de prendre contact avec le transporteur pour organiser une nouvelle livraison à ses frais.
5. Droit de rétractation
Conformément au droit applicable, le Client dispose d’un délai de 5 jours suivant la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des conditions suivantes :
– Les produits doivent être retournés non déballés, non utilisés et dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents.
– Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de défaut avéré du produit.
6. Garantie légale et responsabilité
Les produits achetés en ligne bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la réception, sauf mention contraire.
Iconicrafts décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs à l’utilisation des produits. La garantie ne couvre pas :
– Les dommages causés par une utilisation non conforme.
– Les accessoires ou pièces d’usure.
– Les modifications ou réparations non autorisées.
– Le montage et assemblage du produit.
7. Traitement des données personnelles
Les données collectées sur le site d’Iconicrafts sont utilisées pour la gestion des commandes, le service après-vente et, sous réserve d’accord explicite du Client, à des fins commerciales.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif à ses données personnelles. Toute demande peut être adressée via le formulaire disponible sur www.iconicrafts.ch.
8. Force majeure
Iconicrafts ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant, mais sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des grèves, des interruptions de réseau ou des pandémies.
9. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s’applique exclusivement. En cas de litige, la juridiction compétente est celle du siège social d’Iconicrafts, sous réserve de dispositions légales contraires.
