1. Objet
Les présentes conditions générales de vente d’Iconicrafts (ci-après : CGV) s’appliquent aux produits achetés en direct ou en ligne sur le site officiel d’Iconicrafts (ci-après : Iconicrafts), qu’ils soient emportés par le Client ou livrés à celui-ci. La dernière version en vigueur des CGV est consultable sur notre site www.iconicrafts.ch, et seule la version en vigueur au moment de l’achat fait foi.
Les ventes réalisées au moyen du site internet d’Iconicrafts sont également soumises à des conditions générales complémentaires (Conditions Générales de Ventes par Internet, CGI), consultables sur notre site.
2.Conclusion du contrat et droit de rétractation
Le contrat de vente est conclu au moment du paiement ou la totalité du paiement est effectué, relatif au prix de vente. Un retard dans la livraison du produit, notamment en cas de retard des fournisseurs, ne permet pas la résiliation du contrat par le Client.
Sauf disposition contraire, le Client dispose d’un droit de rétractation de 5 jours suivant le retrait ou la livraison du produit, applicable uniquement à des produits non déballés, non utilisés et retournés dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires. Si ces conditions ne sont pas remplies, Iconicrafts peut appliquer une déduction ou refuser le remboursement. Les frais de port ou de livraison ne sont pas remboursés.
3. Prix et paiement
Les prix des produits affichés en magasin ou en ligne incluent la TVA et autres taxes légales. Les frais de livraison sont à payer en plus du prix de vente, selon le lieu de livraison.
4. Conditions de garantie
4.1 Garantie pour les défauts
Les produits vendus par Iconicrafts bénéficient d’une garantie contre les défauts conformément à l’article 197 du Code des obligations suisse. La garantie standard est de deux ans à compter de la date d’achat, sauf indication contraire.
4.2 Garantie pour les défauts de produits d’occasion
Pour les produits d’occasion, la garantie est limitée à un an.
4.3 Absence de prolongation de la garantie initiale
Le remplacement ou la réparation du produit n’entraîne pas de prolongation de la garantie initiale.
4.4 Exceptions
La garantie ne couvre pas :
– Les dommages dus à une mauvaise utilisation ou un entretien inadéquat.
– Les accessoires ou pièces d’usure.
– Les modifications non autorisées ou les dommages liés à des facteurs externes (incendie, surtension, etc.).
– Le montage et assemblage du produit.
5. Responsabilité
Iconicrafts décline toute responsabilité pour les dommages liés à l’utilisation d’un produit.
6. Force majeure
Iconicrafts n’est pas responsable des retards ou de l’inexécution résultant d’événements de force majeure.
7. Traitement des données personnelles
Iconicrafts collecte les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes et du service après-vente. Ces données peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf opposition du Client. Pour toute demande relative à ses données, le Client peut écrire à Iconicrafts à l’adresse mentionnée sur www.iconicrafts.ch.
8. Clause de divisibilité
Dans le cas où l’une des dispositions de ce contrat, ou une partie d’une de ces dispositions, doit être considérée comme nulle, illégale, ou inefficace d’après le droit applicable, le reste de ce contrat restera valable et efficace.
9. Droit applicable et foi juridique
Le présent contrat, ainsi que tous les rapports juridiques en découlant, sont soumis au droit Suisse. Cela inclut, sans limitation, son interprétation, son exécution et le règlement de tout litige y afférent.
Tout litige découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci, sera de la compétence exclusive des tribunaux suisses.
